Traduction de "contrat non valable" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "contrat non valable"

le contrat non valable m nom
pl. contrats non valables

Contextes avec "contrat non valable"

L'esclavage est également de retour sous la forme d'une traite mondiale des femmes sous contrat et des travailleurs non qualifiés d'Europe de l'Est, d'Afrique et d'Asie. Рабство тоже вернулось в форме глобальной незаконной торговли работающими по контракту женщинами и чернорабочими из Восточной Европы, Африки и Азии.
En pratique, il est obligatoire non pas de procéder à un vote valable, mais de se rendre au bureau de vote, de faire cocher son nom sur la liste et de déposer un bulletin dans l'urne. На практике, граждане обязаны не отдать голос одному из кандидатов, а явиться на избирательный участок, отметиться и опустить бюллетень в избирательную урну.
Après tout, la justice transitionnelle est essentiellement une solution politique, un contrat historique de réconciliation nationale, et non une question strictement judiciaire. В конце концов, все правосудие переходного периода, по существу, представляет собой политическое решение, исторический контракт о национальном перемирии - а не сугубо судебное дело.
Étant donné qu'il s'agit d'une question juridique touchant à la définition du contrat et à son exécution, il convient que les cours ou les tribunaux d'arbitrage y répondent, et non pas les régulateurs. Принимая во внимание, что это юридический вопрос, определяемый основными положениями контракта и ответственностью за исполнение обязательств, отвечать на него должны суды или арбитражи, а не контрольно-надзорные органы.
Ainsi, la conférence a énoncé en termes très simples, une ville sous contrat est un lieu où vous commencez avec des terres inhabitées, une charte qui précise les règles qui y sont applicables et puis une opportunité pour les gens de s'engager, d'aller vivre selon ces règles ou non. Выступление на TED объяснило простыми словами, что город хартия это место, которое начинается с необжитой земли, с хартии, которая предписывает действующие там законы и возможность выбора для людей, согласиться и начать жить по этим законам, или нет.
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