Traduction de "contravention administrative" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "contravention administrative"

la contravention administrative f nom
pl. contraventions administratives

Contextes avec "contravention administrative"

Et tandis que Sally, la directrice administrative, m'apprenait à parler pendant la journée - c'est difficile, parce que quand vous êtes un enfant, tout vous paraît évident. Итак, пока Салли, офисный менеджер, работала над моей речью днём - это очень сложно, потому что ребёнком, мы всё воспринимаем как должное.
C'était la première fois qu'un premier ministre de l'Inde recevait une contravention. Первый раз в истории премьер-министру Индии был выписан штраф за неправильную парковку.
Il y a une zone là, autour de Guantanamo Bay, où un traité donne aux États-Unis la responsabilité administrative, sur un territoire à peu près deux fois plus grand que Manhattan. Там есть зона, вокруг Гуантанамо, где конвенция даёт Соединённым Штатам административную ответственность за кусочек земли размером приблизительно вдвое больше Манхеттена.
Le projet de sentence, élaboré par la ministre Olga Sánchez Cordero, a proposé la déclaration du décret comme non-constitutionnel, à cause du fait que la réglementation en matière de radio et télévision est une attribution réservée par loi à la Commission Fédérale de Télécommunications (Cofetel), en contravention des principes de subordination hiérarchique et de réserve de loi. Проект заявления, подготовленный министром Ольгой Санчес Кордеро, предлагал объявить декрет неконституционным, потому что регулирование программы радио и телевидения - право, закрепленное законом за Федеральной комиссией по телекоммуникациям (Cofetel), в нарушение принципов иерархической субординации и законодательного резерва.
On ne peut pas conclure que l'Exécutif, en émettant le décret contesté, ait envahi d'une forme la sphère de compétences du Congrès, car il assure dans la sphère administrative le respect des lois émises par le Législative, assura-t-il. Из этого нельзя заключить, что правительство, принимая обсуждаемый декрет, который в любом случае затрагивает компетенции Конгресса, обеспечивает в административной сфере соблюдение законов, принятых Законодательным собранием, сказал он.
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