Traduction de "contravention au contrat" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "contravention au contrat"
la
contravention au contrat
f
nom
pl.
contraventions au contrat
Contextes avec "contravention au contrat"
La France élira peut-être un Président qui s'opposera au contrat fiscal et dont la politique peut effrayer les marchés obligataires.
Франция может избрать президента, который выступает против Договора о финансовой стабильности и чья политика может напугать рынки облигаций.
C'était la première fois qu'un premier ministre de l'Inde recevait une contravention.
Первый раз в истории премьер-министру Индии был выписан штраф за неправильную парковку.
Hadès, le dieu des enfers, kidnappe Perséphone, déesse de l'automne, et négocie un contrat de mariage forcé, l'obligeant à revenir régulièrement, puis il la laisse s'en aller.
Аид, повелитель царства мертвых, похитил Персефону, богиню весны, и принудил ее подписать брачный договор, по которому она обязана регулярно возвращаться к нему - а потом отпустил.
Le projet de sentence, élaboré par la ministre Olga Sánchez Cordero, a proposé la déclaration du décret comme non-constitutionnel, à cause du fait que la réglementation en matière de radio et télévision est une attribution réservée par loi à la Commission Fédérale de Télécommunications (Cofetel), en contravention des principes de subordination hiérarchique et de réserve de loi.
Проект заявления, подготовленный министром Ольгой Санчес Кордеро, предлагал объявить декрет неконституционным, потому что регулирование программы радио и телевидения - право, закрепленное законом за Федеральной комиссией по телекоммуникациям (Cofetel), в нарушение принципов иерархической субординации и законодательного резерва.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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