Traduction de "contumace" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "contumace"

la contumace f nom

pl. contumaces

неявка в суд ж.р. (droit)

contumace adjectif

contumace / contumace / contumaces / contumaces

осужденный заочно (jurisprudence)

Expressions avec "contumace" (12)

procédure de contumace - процедура заочного рассмотрения дела
condamné par contumace - заочно осужденный
condamnation par contumace - заочное осуждение
état de contumace - правовое положение скрывающегося подсудимого
individu en état de contumace - лицо, заочно осужденное
jugement de la contumace - приговор, вынесенный заочно
jugement par contumace - приговор, вынесенный заочно
ordonnance de contumace - заочный обвинительный приговор суда
procéder par contumace - рассматривать дело заочно
procédure par contumace - разбирательство дела в отсутствие подсудимого

Contextes avec "contumace"

Ben Ali a été jugé et condamné par contumace après s'être enfui en Arabie saoudite. Бена Али судили и признали виновным заочно, после того как он сбежал в Саудовскую Аравию.

Général pendant la guerre en Croatie, il a été condamné par contumace pour crimes de guerre par une cour croate. Как генерал времен Хорватской Войны Перишич был заочно осужден за военные преступления хорватским судом.

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