Traduction de "cour d'appel" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "cour d'appel"

la cour d'appel f nom

pl. cours d'appel

апелляционный суд м.р. (groupe nominal, organisation)

Le juge est responsable devant une cour d'appel.

Судья отвечает перед апелляционным судом.

Expressions avec "cour d'appel" (3)

assemblée des chambres de la Cour d'appel - пленум апелляционного суда
conseiller à la cour d'appel - советник апелляционного суда
ressort de la cour d'appel - округ апелляционного суда

Contextes avec "cour d'appel"

Le juge est responsable devant une cour d'appel. Судья отвечает перед апелляционным судом.

La cour d'appel a entendu mardi les arguments portant sur la demande de suspension. В четверг апелляционный суд заслушал прения сторон по ходатайству о приостановке дела.

Une cour d'appel fédérale bloque la décision d'une juge selon laquelle la tactique controversée du NYPD est discriminatoire à l'égard des minorités. Федеральный апелляционный суд блокирует постановление судьи о том, что спорная тактика полиции Нью-Йорка является дискриминационной по отношению к меньшинствам.

La cour d'appel des États-Unis (deuxième circuit) a indiqué que la décision de la juge Shira Scheindlin était suspendue jusqu'à l'issue de l'appel interjeté par la ville. Апелляционный суд второго округа США заявил, что исполнение решений судьи Ширы Шейндлин будет приостановлено до получения результатов апелляции, поданной городом.

Au final, le brevet a été rejeté et mis en appel quatre fois en dix ans, jusqu'à ce que la Cour d'appel des Etats-Unis le rejette pour la cinquième fois cet été. В итоге, патент отменялся и обжаловался четыре раза за десять лет, пока Апелляционный суд США этим летом не отклонил его в пятый раз.

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