Traduction de "cour d'assises d'appel" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "cour d'assises d'appel"
la
cour d'assises d'appel
f
nom
pl.
cours d'assises d'appel
Contextes avec "cour d'assises d'appel"
Une cour d'appel fédérale bloque la décision d'une juge selon laquelle la tactique controversée du NYPD est discriminatoire à l'égard des minorités.
Федеральный апелляционный суд блокирует постановление судьи о том, что спорная тактика полиции Нью-Йорка является дискриминационной по отношению к меньшинствам.
La cour d'appel des États-Unis (deuxième circuit) a indiqué que la décision de la juge Shira Scheindlin était suspendue jusqu'à l'issue de l'appel interjeté par la ville.
Апелляционный суд второго округа США заявил, что исполнение решений судьи Ширы Шейндлин будет приостановлено до получения результатов апелляции, поданной городом.
Une cour d'appel fédérale a bloqué jeudi la décision d'une juge exigeant des changements dans le programme de contrôle et de fouille du département de police de New York et l'a dessaisie du dossier.
В четверг апелляционный суд федерального округа приостановил исполнение судебного постановления, требующего изменений в программе "остановить-и-обыскать" Нью-Йоркского департамента полиции, и отстранил судью от дела.
Au final, le brevet a été rejeté et mis en appel quatre fois en dix ans, jusqu'à ce que la Cour d'appel des Etats-Unis le rejette pour la cinquième fois cet été.
В итоге, патент отменялся и обжаловался четыре раза за десять лет, пока Апелляционный суд США этим летом не отклонил его в пятый раз.
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