Traduction de "cour européenne de justice" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "cour européenne de justice"

Cour européenne de Justice f nom
pl. cours européenne de justice

Contextes avec "cour européenne de justice"

De même, la Commission Européenne pourrait devenir l'exécutif, tandis que la Cour Européenne de Justice représenterait le pouvoir judiciaire de l'UE. Кроме того, Европейская Комиссия может стать исполнительной властью, в то время как Европейский суд возьмет на себя роль судебной власти ЕС.
Bien que la Cour européenne de justice ait par la suite invalidé cette décision, l'incapacité de rendre une décision est un état de fait. Хотя Европейский суд позднее объявил это решение недействительным, тупиковая ситуация остается.
Les plus fervents défenseurs du droit à une assurance maladie généralisée doivent admettre que le lieu pour présenter leur projet est le Parlement et non pas la Cour européenne de justice. Даже самые ярые сторонники расширения прав на получение медицинской помощи должны согласиться, что самым подходящим местом для принятия таких решений является парламент, а не Европейский суд.
La Cour européenne de justice a alimenté le sentiment de frustration en malmenant les conditions de travail locales dans de célèbres dossiers récents relatifs à des employés en Suède et en Allemagne. Несмотря на это, Европейский суд вызвал еще большее недовольство среди населения - его решение относительно многим известных недавних случаев с наемными рабочими Германии и Швеции значительно отклоняется от местных трудовых процессуальных норм.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne deviendra juridiquement contraignante et la protection judiciaire des citoyens sera améliorée grâce à un accès simplifié à la Cour européenne de justice et à l'élargissement de sa compétence. Хартия основных прав ЕС станет юридически обязательной, и судебная защита граждан будет усилена путем облегчения для них доступа к Европейскому суду, а также расширения юрисдикции Суда.
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