Traduction de "déclaration du sinistre" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "déclaration du sinistre"

la déclaration du sinistre f nom
pl. déclarations du sinistres

Contextes avec "déclaration du sinistre"

Le projet de sentence, élaboré par la ministre Olga Sánchez Cordero, a proposé la déclaration du décret comme non-constitutionnel, à cause du fait que la réglementation en matière de radio et télévision est une attribution réservée par loi à la Commission Fédérale de Télécommunications (Cofetel), en contravention des principes de subordination hiérarchique et de réserve de loi. Проект заявления, подготовленный министром Ольгой Санчес Кордеро, предлагал объявить декрет неконституционным, потому что регулирование программы радио и телевидения - право, закрепленное законом за Федеральной комиссией по телекоммуникациям (Cofetel), в нарушение принципов иерархической субординации и законодательного резерва.
Dans l'endroit du sinistre il n'y a toujours aucune trace dans les restes de l'aéronef d'un type d'explosion ou feu. В зоне катастрофы остаются ненайденные доказательства в обломках судна, некого рода взрыва или пожара.
Début avril, le Fonds a publié deux documents, l'un à l'attention du conseil d'administration du FMI et un autre "Rapport des services" du FMI, plus technique, accompagné d'une déclaration du directeur général, Dominique Strauss-Kahn. В начале апреля фонд опубликовал два документа, один был представлен Правлению и второй - более техническая "записка для персонала", вместе с заявлением исполнительного директора Доминика Штраусс-Кана.
Lorsque la Déclaration du Millénaire a été reformulée sous forme d'objectifs spécifiques, la base de calcul de la proportion devant être réduite de moitié n'a pas été établie par rapport à la population mondiale de 2000, mais celle de 1990. Когда Декларация тысячелетия была переписана как набор специфических целей, начало временного отсчета для достижения снижения доли населения в два раза был сдвинут с 2000 года на 1990 год.
Selon la déclaration du G8, les transactions foncières devraient être transparentes et respecter les droits des communautés locales, ce qui inclut la sécurité de l'eau et de l'alimentation. Согласно декларации Большой двадцатки, земельные сделки должны быть прозрачными и уважать права местных общин, в том числе водную и продовольственную безопасность.
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