Traduction de "décret d'amnistie" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "décret d'amnistie"
Contextes avec "décret d'amnistie"
Avec ce résultat, la controverse constitutionnelle promue par le Sénat de la République, a été déboutée pour n'avoir pas atteint la majorité qualifiée de huit votes pour que la Cour se prononce sur la constitutionalité ou non-constitutionalité du décret, et ceci continue à être en vigueur.
В результате этого конституционные претензии, заявленные Сенатом, были отклонены в силу отсутствия квалифицированного большинства из восьми голосов, необходимого, чтобы суд высказался по конституционности или неконституционности декрета, и он остается в силе.
On ne peut pas conclure que l'Exécutif, en émettant le décret contesté, ait envahi d'une forme la sphère de compétences du Congrès, car il assure dans la sphère administrative le respect des lois émises par le Législative, assura-t-il.
Из этого нельзя заключить, что правительство, принимая обсуждаемый декрет, который в любом случае затрагивает компетенции Конгресса, обеспечивает в административной сфере соблюдение законов, принятых Законодательным собранием, сказал он.
Une minorité de quatre ministres, ci-inclus le président de la Cour, Juan Silva Meza, a considéré que le président Felipe Calderón n'a pas dépassé ses attributions lorsqu'il a émis le décret qui détaille les actions à suivre pour concrétiser la transition à la télévision digitale terrestre.
Меньшинство из четырех министров, включая Председателя суда, Хуана Сильву Меса, посчитало, что президент Фелипе Кальдерон не превысил свои полномочия, выпустив декрет с детальным описанием действий для перехода к цифровому наземному телевидению.
Le projet de sentence, élaboré par la ministre Olga Sánchez Cordero, a proposé la déclaration du décret comme non-constitutionnel, à cause du fait que la réglementation en matière de radio et télévision est une attribution réservée par loi à la Commission Fédérale de Télécommunications (Cofetel), en contravention des principes de subordination hiérarchique et de réserve de loi.
Проект заявления, подготовленный министром Ольгой Санчес Кордеро, предлагал объявить декрет неконституционным, потому что регулирование программы радио и телевидения - право, закрепленное законом за Федеральной комиссией по телекоммуникациям (Cofetel), в нарушение принципов иерархической субординации и законодательного резерва.
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