Traduction de "détermination du tribunal compétent" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "détermination du tribunal compétent"

la détermination du tribunal compétent f nom
pl. déterminations du tribunal compétents

Contextes avec "détermination du tribunal compétent"

Les pays pauvres ont rarement la possibilité de faire entendre leur voix dans ces institutions car les droits de vote sont répartis en fonction de la richesse du pays, un fait qui s'apparente à la pratique révolue de détermination du droit de vote en fonction des biens possédés. У бедных стран едва ли есть право голоса в этих учреждениях, потому что права на голосование распределяются в соответствии с богатством стран - что очень напоминает прошлую практику определения права на голос на основании владения собственностью.
La juge Forer a fait ce qu'on exigeait d'elle, et ensuite elle démissionna du tribunal. Судья Форер сделала то, что от нее требовали, а затем она ушла в отставку.
Ce manquement offrit aux partisans du HDZ l'occasion de mettre à l'épreuve la détermination du gouvernement Racan. Эта неспособность придала смелости сторонникам ХДС, решившим испытать решительность правительства Рачана.
L'an dernier, le Tribunal des Khmers rouges, où l'ONU aide le Cambodge à s'assumer, a été mis en place, et j'ai décidé pour une question de mémoire que je devais déposer une plainte civile auprès du Tribunal, pour la mort de mon père. В прошлом году суд над Красными кхмерами, который ООН помог организовать Камбодже, начался, и я решил, что мне следует подать иск в суд о гибели моего отца.
Enfin, les pratiques de détermination du moment propice appliquées par les fonds mutuels qui ont été découvertes à ce jour ne sont pas si nombreuses que cela, prises dans une perspective plus globale. И, наконец, недавно раскрытые махинации с выбором времени проведения рыночных операций со взаимными фондами почти никак не влияют на общую ситуацию.
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