Traduction de "disposition de la loi" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "disposition de la loi"

la disposition de la loi f nom
pl. dispositions de la loi
положение закона ср.р. (groupe nominal, juridique)

Contextes avec "disposition de la loi"

La Cour a également validé les autres sections de la loi de 2 700 pages et a, par ailleurs, considéré que la disposition de la loi de réforme du système de santé, qui stipule qu'il faut abaisser le seuil d'éligibilité à Medicaid sous peine de perdre tous les financements fédéraux du programme, était coercitive conformément à la constitution. Суд также оставил в силе остальные разделы этого 2700-страничного закона и далее постановил, что требование закона о здравоохранении о том, чтобы штаты повысили соответствие требованиям программы Medicaid, иначе они потеряют все федеральное финансирование программы Medicaid, не является неконституционно принудительным.
Le soft power à disposition de la Corée du Sud est très impressionnant. У Южной Кореи имеется внушительный потенциал мягкой силы.
En termes de prévisions, si le commerce est sur le point de changer, par exemple en raison de la loi américaine pour la Croissance en Afrique, ou en raison d'autres politiques qui encouragent le commerce, on peut prédire quelles zones ont plus de chances d'être très infectées par le VIH. С точки зрения прогнозирования, если мы знаем, где объёмы торговли изменятся, например, из-за закона "Об обеспечении роста и возможностей в Африке", или из-за других мер, увеличивающих торговлю, мы как раз можем подумать о том, какие районы скорее всего будут сильно заражены ВИЧ.
Des fonctionnaires américains spécialisés dans la lutte anticorruption, des spécialistes italiens de l'optimisation fiscale, des experts allemands de la privatisation et des professionnels du tourisme espagnol devraient être mis à disposition de la Grèce pour accélérer le rythme de la modernisation. В Грецию необходимо привлечь антикоррупционных чиновников из США, итальянских специалистов по эффективному налогообложению, немецких экспертов по приватизации и испанских профессионалов сферы туризма, чтобы ускорить темпы модернизации.
Comme certains d'entre vous le savent peut-être, les bébés naissent quasiment aveugles au sens de la loi. Возможно, вы знаете, что дети рождаются практически слепыми.
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