Traduction de "disposition de la présente loi" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "disposition de la présente loi"

la disposition de la présente loi f nom
pl. dispositions de la présente loi

Contextes avec "disposition de la présente loi"

La Cour a également validé les autres sections de la loi de 2 700 pages et a, par ailleurs, considéré que la disposition de la loi de réforme du système de santé, qui stipule qu'il faut abaisser le seuil d'éligibilité à Medicaid sous peine de perdre tous les financements fédéraux du programme, était coercitive conformément à la constitution. Суд также оставил в силе остальные разделы этого 2700-страничного закона и далее постановил, что требование закона о здравоохранении о том, чтобы штаты повысили соответствие требованиям программы Medicaid, иначе они потеряют все федеральное финансирование программы Medicaid, не является неконституционно принудительным.
Mais avec près de 30 ans de recul, et à la lumière de la présente déroute économique, nous sommes à même de distinguer les composants de la révolution Thatchérienne qui devraient être préservés, et ceux qui devraient être corrigés. Однако 30-летний ретроспективный взгляд позволяет нам судить о том, какие элементы революции Тэтчер следует сохранить, а какие следует дополнить в свете сегодняшнего экономического кризиса.
Le soft power à disposition de la Corée du Sud est très impressionnant. У Южной Кореи имеется внушительный потенциал мягкой силы.
En fait, le résultat le plus probable de toute lutte de pouvoir afghane déclenchée par un retrait américain serait l'officialisation de la présente partition de fait de l'Afghanistan le long des frontières ethniques - direction dans laquelle se dirige également l'Irak. В действительности, наиболее вероятный исход любой борьбы за власть в Афганистане, спровоцированной уходом США, заключается в формализации существующего разделения этнических групп Афганистана - направление, в котором также движется Ирак.
Des fonctionnaires américains spécialisés dans la lutte anticorruption, des spécialistes italiens de l'optimisation fiscale, des experts allemands de la privatisation et des professionnels du tourisme espagnol devraient être mis à disposition de la Grèce pour accélérer le rythme de la modernisation. В Грецию необходимо привлечь антикоррупционных чиновников из США, итальянских специалистов по эффективному налогообложению, немецких экспертов по приватизации и испанских профессионалов сферы туризма, чтобы ускорить темпы модернизации.
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