Traduction de "droit pénal douanier" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "droit pénal douanier"
le
droit pénal douanier
m
nom
pl.
droits pénaux douaniers
Contextes avec "droit pénal douanier"
Le projet d'annuler le paragraphe 365 du droit pénal, sur la base duquel l'ex-Premère Ministre a été condamnée, a été signé par 147 députés.
Предложение отменить Статью 365 Уголовно-Процессуального кодекса, согласно которой бывший премьер-министр была осуждена, было поддержано 147 членами Парламента.
La situation n'est pas aussi claire qu'en droit pénal national.
Но это не так очевидно, как во внутригосударственном уголовном праве.
Nombreux sont ceux à prétendre aujourd'hui que l'abolition de la peine capitale est une condition nécessaire pour établir un système civilisé de droit pénal.
Многие сегодня утверждают, что отмена смертной казни является непременным условием цивилизованной системы уголовного права.
Mais les gouvernements nationaux manifestent inévitablement un intérêt particulier pour les pouvoirs des institutions de l'UE dans des domaines clés tels que la politique extérieure, le droit pénal et la taxation.
Однако со стороны национальных правительств отмечается особый интерес в отношении полномочий учреждений ЕС в таких ключевых областях как внешняя политика, уголовное право и налогообложение.
Les propos condamnatoires de M. Bumble semblent particulièrement adaptés à un droit pénal qui incite les porteurs du VIH à ignorer qu'ils sont contaminés, donc à contaminer autrui, notamment les personnes qu'ils aiment.
Уголовное право, которое делает так, чтобы носители ВИЧ предпочитали не знать о том, что они инфицированы и способны передать инфекцию другим, включая своих любимых, кажется, в высшей степени достойно порицания мистера Бамбла.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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