Traduction de "en vertu de la loi" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "en vertu de la loi"
en vertu de la loi
adverbe
Contextes avec "en vertu de la loi"
En vertu de la loi organique des comités de village, un million de villages approximativement - c'est à dire environ 600 millions d'électeurs - procèdent à des élections locales tous les trois ans.
В соответствии с Основным законом сельских комитетов, во всех из примерно одного миллиона деревень Китая - в которых проживают примерно 600 миллионов избирателей - проводятся местные выборы каждые три года.
Pendant ce temps, le secteur financier tente d'influencer les négociations pour renverser les fichues règles - par ailleurs très efficaces - mises en oeuvre aux États-Unis en vertu de la Loi Dodd-Frank.
Между тем, финансовый сектор продвигает переговоры в качестве возможности обойти докучливые - и высокоэффективные - законы, реализованные в США в рамках закона Додда-Франка.
Assange pourrait être extradé en Suède suite aux allégations de crime sexuel, après avoir épuisé toutes les voies possibles en vertu de la loi britannique après que la Cour suprême a invalidé l'appel qu'il a interjeté contre son extradition au début du mois.
Ассанжу грозит экстрадиция в Швецию по обвинениям в сексуальных преступлениях после того, как он исчерпал свои возможности в соответствии с британским законом, когда Верховный суд отклонил его апелляцию на экстрадицию ранее в этом месяце.
J'ai travaillé comme juriste pour la défense des droits de l'homme au sein du Comité Helsinki roumain, et nous avons souvent dû saisir les tribunaux pour exiger la communication d'informations, en vertu de la loi roumaine de 2001 pour la liberté de l'information.
Нам часто приходилось обращаться в суд, чтобы добиться предоставления информации, используя румынский Акт о свободе информации 2001 года.
Les opposants maintiennent plutôt que le tribunal créé en 1978 en vertu de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA) a été conçu dans une ère avant l'arrivée des données massives et que la pratique actuelle teste les limites des mesures antiterroristes de la Patriot Act, passées après les attaques du 11 septembre.
Противники утверждают, что суд, созданный в 1978 году в рамках Закона о внешней разведке (FISA), был разработан для эпохи, предшествующей появлению больших данных, и что в современной практике расширяются нормы Патриотического акта, принятого после атак 11 сентября.
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