Traduction de "exonération de responsabilité pénale" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "exonération de responsabilité pénale"

l' exonération de responsabilité pénale f nom
pl. exonérations de responsabilité pénale

Contextes avec "exonération de responsabilité pénale"

Le Mexique s'est efforcé de résoudre le problème en imposant un plafond fixé par l'État pour les tortillas à base de maïs, en plus d'une exonération de taxe pour les importations de maïs. Мехико постаралось решить проблему установлением регулируемых государством цен на маисовые лепешки в сочетании с беспошлинным импортом маиса.
Les tribunaux américains (comme les tribunaux italiens dans l'affaire Parmalat) doivent rendre une décision finale quant à la responsabilité pénale et civile en vertu de la législation en vigueur. Американские суды (как итальянские суды в деле Пармалат) вынесут заключительный вердикт о преступной и гражданской ответственности согласно существующему закону.
Ils veulent avoir cet esprit de discipline et de responsabilité. Они - за дисциплину и прозрачность.
Les poursuites judiciaires dissuadent nombre de personnes - en particulier les hommes et les personnes vivant dans des zones où le traitement contre le VIH est quasi inaccessible - de passer le test, qui risquerait de leur imposer la responsabilité pénale. Судебное преследование будет удерживать многих людей - особенно мужчин, а также людей, живущих в районах, где лечение ВИЧ недоступно - от проведения тестирования, потому что это подвергнет их риску нести криминальную ответственность.
Et également parce que c'est là qu'en termes d'intérêt personnel nous commençons finalement à comprendre notre capacité d'adapter notre sens de responsabilité au reste du monde. И также потому что именно в этом, если говорить о нашей собственной заинтересованности, мы можем проявить нашу способность ответственно относиться к остальному миру.
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