Traduction de "fait générateur du droit" en russe

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Contextes avec "fait générateur du droit"

De la même manière, en Occident vous voyez le problème du droit médical - le coût de la sécurité sociale et de la prise en charge des personnes âgées ou dans le besoin. Аналогично этому, сегодня на Западе имеется проблема прав на получение социальной помощи, связанная с расходами на социальную защиту, на медицинское страхование и медпомощь.
Maintenant, les géants de la mode à consommer ont probablement le plus bénéficié de l'absence de protection du droit d'auteur dans la mode. Гиганты "быстрой моды", возможно, больше всех выигрывают от отсутствия защиты авторского права в индустрии моды.
Et c'est une violation du droit d'auteur. Это нарушение авторского права.
Mais, ceux d'entre vous qui connaissent bien le raisonnement derrière la protection du droit d'auteur, qui est que sans droit de propriété, il n'y a pas de moteur à l'innovation, peuvent être réellement surpris par, à la fois, le succès critique du secteur de la mode ainsi que sa réussite économique. Вы, наверное, знакомы с логикой защиты авторского права - без права собственности нет стимула что-то изобретать - и вы можете удивиться, узнав, насколько успешна индустрия моды сама по себе, и насколько она успешна экономически.
Et certains de ces secteurs peuvent vous paraître un peu en marge, mais voici les chiffres de vente bruts des secteurs avec une propriété intellectuelle faible, des secteurs avec très peu de protection du droit d'auteur. Некоторые из этих областей могут показаться для вас периферийными, но вот вам обороты в областях деятельности с очень низким уровнем защиты авторского права.
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Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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