Traduction de "fondement juridique" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "fondement juridique"

le fondement juridique m nom
pl. fondements juridiques

Expressions avec "fondement juridique" (1)

  1. défaut de fondement juridique - отсутствие правового основания

Contextes avec "fondement juridique"

Les dirigeants chinois justifient la loi par la nécessité de clarifier leur politique et d'établir un fondement juridique pour l'invasion de l'île. Официальные лица Китая оправдывают закон с точки зрения прояснения их политики и создания правовой предпосылки для вторжения на Тайвань.
C'est un fondement juridique très léger pour créer un superviseur pan-européen ayant la responsabilité directe d'institutions précises, d'autant que cet article n'a manifestement pas été rédigé dans ce but. Германия согласилась на эту формулировку только в силу понимания того, что ЕЦБ не может непосредственно осуществлять надзорные функции.
JOHANNESBURG - La semaine dernière, la Cour suprême des USA a décidé que les prisonniers de Guantanamo ont droit à l'habeas corpus - le droit de contester le fondement juridique et factuel de leur détention devant un tribunal. Йоханнесбург - На прошлой неделе Верховный суд Соединенных Штатов постановил, что заключенные в бухте Гуантанамо имеют право на хабеас корпус - право оспаривать фактическую и правовую основу своего задержания в суде.
Alors, on nous a appris à croire que le Droit est le fondement de la liberté. Да, нас учили думать, что закон является основанием свободы.
Et pourtant, on nous a appris à plisser les yeux devant ce microscope juridique, en espérant que nous pourrons juger n'importe quel différend par rapport au standard d'une société parfaite, où tout le monde serait d'accord sur ce qui est juste, et où il n'y aurait plus d'accidents, Où le risque n'existerait plus. Но мы, наученные глядеть в юридический микроскоп, надеемся, что можем вынести решение в любом споре, сравнивая его со стандартом идеального общества, где все согласны, что справедливо, а что нет, и где никогда не бывает несчастных случаев, и не существует никаких рисков.
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