Traduction de "force de loi" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "force de loi"
la
force de loi
f
nom
pl.
forces de loi
Expressions avec "force de loi" (1)
- donner force de loi - придавать силу закона
Contextes avec "force de loi"
Il peut appeler à des élections générales, déclarer la guerre, décréter l'état d'urgence et promulguer des décrets qui ont force de loi.
Он может назначить всеобщие выборы, объявить войну, ввести чрезвычайное положение и выпустить декреты, которые имеют силу закона.
La résolution n'aurait pas force de loi mais son approbation marquerait la première fois qu'une législation nationale reconnaîtrait un statut spécial aux grands singes et la nécessité de les protéger, pas seulement de l'extinction mais aussi des mauvais traitements individuels.
Резолюция не имела бы законной силы, но ее одобрение впервые отметило бы, что национальная законодательная власть признала специальный статус высших приматов и необходимость защищать их не только от вымирания, но и от отдельных случаев жестокого обращения.
N'importe qui - les étrangers aussi bien que les Allemands - peuvent commettre une Hochverrat [haute trahison] en utilisant la force ou la menace de la force pour saper la Loi fondamentale, la Constitution allemande.
Любой человек, будь то иностранец или немец, могут совершить Hochverrat [государственную измену] используя силу или угрозу применения силы для подрыва основного закона - немецкой конституции.
En les consacrant dans la Constitution, ces droits fondamentaux et ces principes acquièrent force de loi et les citoyens auront plus de recours pour faire appel devant la Cour de justice.
Закреплённые в Конституции, эти фундаментальные права и принципы становятся юридически обязательными, и у граждан появляется больше возможностей отстаивать свои права в суде.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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