Traduction de "indivision légale" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "indivision légale"
l'
indivision légale
f
nom
pl.
indivisions légales
Contextes avec "indivision légale"
Et le deuxième aspect est que dès qu'il y a 2000 personnes dans la communauté, vous pouvez demander au gouvernement qu'il vous reconnaisse comme une sous-municipalité légale.
И второй аспект, когда у вас 2 000 человек в сообществе, вы можете ходатайствовать перед правительством и быть признанным в качестве правового муниципалитета.
Alors, lorsque la loi sur l'enregistrement audio domestique de 1992 a été adopté, les compagnies de médias ont renoncé à l'idée des distinctions juridiques entre copie illégale et légale car il était clair que si le Congrès agissait dans leur sens ils pourraient en fait accroître les droits des citoyens à participer à notre propre environnement média.
Поэтому когда Закон о домашней аудиозаписи 1992-го года был принят, медиабизнес бросил идею различий между легальным и нелегальным копированием, потому что стало ясно, что если Конгресс действует в этих рамках, это может усилить права граждан на создание своей собственной медиа среды.
Et quand vous êtes une sous-municipalité légale, d'un coup vous avez de la politique.
А когда вы в правовом муниципалитете, вы уже в политике.
Et c'est là où cela devient intéressant pour la médecine légale.
И вот тут вопрос становится интересным для криминалистики.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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