Traduction de "infraction aux dispositions" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "infraction aux dispositions"
l'
infraction aux dispositions
f
nom
pl.
infractions aux dispositions
Contextes avec "infraction aux dispositions"
Pour l'Iran, l'objectif sera d'obtenir la reconnaissance de son droit à l'emploi civil de l'énergie nucléaire, conformément aux dispositions et protocoles du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
Центром усилий для Ирана будет признание его права на использование ядерной энергии в мирных целях, в соответствии с положениями Договора о нераспространении и его протоколами.
Les politiciens et les avocats peuvent ne pas aimer cette solution car elle mine le principe d'inclusion sociale pour l'emploi prôné par l'Union européenne et ressemble aux dispositions qui s'appliquent à l'heure actuelle aux citoyens vivant dans d'autres pays membres sans y travailler.
Политикам и юристам может не понравиться такое решение, так как оно ставит под сомнение принципы ЕС по включению в социальные программы работников и больше напоминает сегодняшнюю систему, применяемую к тем гражданам ЕС, которые проживают в других странах, но там не работают.
Craignant que renforcer l'autorité de Bruxelles entraîne une réaction de rejet, que ce soit de la part des parlements nationaux ou des électeurs par l'intermédiaire d'un référendum, ils ont choisi de passer par des accords intergouvernementaux et le recours aux dispositions du traité en vigueur.
Таким образом, они пытались действовать по межправительственному соглашению, или с помощью существующих положений договора.
La réponse tient aux dispositions du Traité de non-prolifération nucléaire (TNPN) qui interdisent la possession de l'arme nucléaire à la plupart des signataires, mais les autorise à acquérir la technologie nécessaire à une centrale nucléaire, ce qui comporte l'enrichissement de l'uranium.
Одна из причин заключается в условиях Договора о нераспространении ядерного оружия, который запрещает иметь ядерное оружие большинству из подписавших его, но разрешает создавать технологии для использования ядерной энергии в мирных целях, в том числе для обогащения урана.
La junte s'est alors vu conférer l'autorité législative, de même que le pouvoir de former une assemblée constitutionnelle et d'opposer un véto aux dispositions constitutionnelles proposées.
Затем хунта взяла на себя законодательную власть, а также право сформировать конституционное собрание и наложить вето на конституционные положения.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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