Traduction de "juge d'appel" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "juge d'appel"

le juge d'appel m nom
pl. juges d'appel

Contextes avec "juge d'appel"

Le juge est responsable devant une cour d'appel. Судья отвечает перед апелляционным судом.
D'abord, alors que le juge de la cause signale que les créanciers doivent s'enregistrer selon la loi sur les faillites des États-Unis, le tribunal d'appel du cinquième circuit, siégeant à la Nouvelle-Orléans, affirme que la procédure principale est la faillite commerciale formalisée au Mexique. В качестве вступления, в то время как судья дела отмечает, что кредиторы должны регулироваться Кодексом США о банкротстве, Апелляционный суд пятого округа, расположенный в Новом Орлеане, говорит, что основное разбирательство касается конкурсного производства, рассматриваемого в Мексике.
Une cour d'appel fédérale bloque la décision d'une juge selon laquelle la tactique controversée du NYPD est discriminatoire à l'égard des minorités. Федеральный апелляционный суд блокирует постановление судьи о том, что спорная тактика полиции Нью-Йорка является дискриминационной по отношению к меньшинствам.
Une cour d'appel fédérale a bloqué jeudi la décision d'une juge exigeant des changements dans le programme de contrôle et de fouille du département de police de New York et l'a dessaisie du dossier. В четверг апелляционный суд федерального округа приостановил исполнение судебного постановления, требующего изменений в программе "остановить-и-обыскать" Нью-Йоркского департамента полиции, и отстранил судью от дела.
La cour d'appel des États-Unis (deuxième circuit) a indiqué que la décision de la juge Shira Scheindlin était suspendue jusqu'à l'issue de l'appel interjeté par la ville. Апелляционный суд второго округа США заявил, что исполнение решений судьи Ширы Шейндлин будет приостановлено до получения результатов апелляции, поданной городом.
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