Traduction de "juge de grande instance" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "juge de grande instance"
le
juge de grande instance
m
nom
pl.
juges de grande instance
Contextes avec "juge de grande instance"
Ces juges se rendent régulièrement à des colloques portant sur le droit constitutionnel comparatif et se considèrent comme faisant partie d'une communauté internationale de juges de tribunaux de grande instance.
Эти Судьи постоянно ездят на конференции по сравнительному конституционному праву и считают себя частью международного сообщества судей высшего суда.
Bien évidemment, les critiques néoconservateurs du tribunal de grande instance verront dans cette explication la confirmation de leurs plus grandes craintes.
Конечно, неоконсервативные критики высшего суда увидят в этом объяснении подтверждение своих худших опасений.
Par exemple, lors d'une affaire en Virginie en 2002, le tribunal de grande instance a jugé que l'exécution d'un arriéré mental était interdite par la Constitution américaine comme étant une "punition cruelle et inhabituelle ".
Например, в деле в Виржинии в 2002 г. высший суд постановил, что казнь умственно отсталого человека запрещена в соответствии с американской Конституцией как "жестокое и необычное наказание."
Toutefois, le tribunal de grande instance avait déjà envisagé les implications en matière de politique extérieure.
И все же высший суд рассматривал влияние внешней политики и раньше.
D'abord, alors que le juge de la cause signale que les créanciers doivent s'enregistrer selon la loi sur les faillites des États-Unis, le tribunal d'appel du cinquième circuit, siégeant à la Nouvelle-Orléans, affirme que la procédure principale est la faillite commerciale formalisée au Mexique.
В качестве вступления, в то время как судья дела отмечает, что кредиторы должны регулироваться Кодексом США о банкротстве, Апелляционный суд пятого округа, расположенный в Новом Орлеане, говорит, что основное разбирательство касается конкурсного производства, рассматриваемого в Мексике.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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