Traduction de "jugement par contumace" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "jugement par contumace"
le
jugement par contumace
m
nom
pl.
jugements par contumace
Contextes avec "jugement par contumace"
Ben Ali a été jugé et condamné par contumace après s'être enfui en Arabie saoudite.
Бена Али судили и признали виновным заочно, после того как он сбежал в Саудовскую Аравию.
Contrairement au dirigeant du DP, Adnan Menderes, qui fut brutalement exécuté à la suite d'une parodie de jugement par un tribunal militaire, le président de l'AKP, Recep Tayyip Erdoğan, qui entamera son troisième mandat comme Premier ministre, est apparemment parvenu à exercer un contrôle politique démocratique sur l'armée et la bureaucratie turques.
В действительности, в отличие от лидера ДП Аднана Мендереса, который был жестоко казнен в результате приговора предвзятого военного суда, Реджеп Тайип Эрдоган, представляющий ПСР, который сегодня вступает в свой третий срок в качестве премьер-министра, судя по всему, обеспечил демократический политический контроль над вооруженными силами Турции и бюрократией.
Général pendant la guerre en Croatie, il a été condamné par contumace pour crimes de guerre par une cour croate.
Как генерал времен Хорватской Войны Перишич был заочно осужден за военные преступления хорватским судом.
Peut-on suspendre les clauses de sauvegarde des libertés individuelles, et même l'habeas corpus, le droit à un avocat et le droit à un jugement par jury, pour les "combattants ennemis" ou d'autres qui sont simplement soupçonnés ?
Должна ли надлежащая процедура - включающая habeas corpus, право совещания и право представать перед судом присяжных - использоваться для ``сражавшихся на стороне врага" или других людей, которые являются просто подозреваемыми?
D'après le jugement rendu par la Cour Suprême indienne, la loi amendée sur les brevets accorde toujours une primauté aux objectifs sociaux, comparé à des pays comme les Etats-Unis et ailleurs :
По данным Верховного суда Индии, национальный закон о патентах, с внесенными поправками, по-прежнему в большей степени направлен на защиту общества, нежели в США и других странах:
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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