Traduction de "législation en vigueur" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "législation en vigueur"
la
législation en vigueur
f
nom
pl.
législations en vigueur
Contextes avec "législation en vigueur"
Les tribunaux américains (comme les tribunaux italiens dans l'affaire Parmalat) doivent rendre une décision finale quant à la responsabilité pénale et civile en vertu de la législation en vigueur.
Американские суды (как итальянские суды в деле Пармалат) вынесут заключительный вердикт о преступной и гражданской ответственности согласно существующему закону.
Mais étant donné l'état de la législation en Amérique et en Europe, répondre à leur demande suppose la création d'un nouveau cadre juridique.
Однако, учитывая действующие европейский и американский законы, этим требованиям необходима новая юридическая основа, чтобы стать законными и основательными.
Et elle est entrée en vigueur pour essayer de traiter la montagne de trucs qui ne sont fait que pour vivre pendant un temps dans nos maisons et ensuite rejoindre la décharge.
Она была введена для того, чтобы попытаться справиться с той горой хлама, которая появляется, затем живет какое-то время в наших домах, а потом отправляется на свалку.
L'Uruguay devrait approuver une législation en janvier prochain qui légalise pleinement le commerce du cannabis.
Согласно ожиданиям, Уругвай должен законодательно полностью легализовать марихуану в январе следующего года.
La société civile pousse, la société civile essaie de trouver une solution à ce problème et même au Royaume-Uni et aussi au Japon, qui ne l'a pas mis convenablement en vigueur, et ainsi de suite.
Гражданское общество давит, общество пытается найти решение этой проблемы а также в Соединенном Королевстве и в Японии также, где оно всё ещё располагает небольшим объемом прав и так далее.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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