Traduction de "lacune dans la législation" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "lacune dans la législation"

la lacune dans la législation f nom
pl. lacunes dans la législation

Contextes avec "lacune dans la législation"

Il en résulte une situation désespérée se manifestant dans le domaine de la corruption, par l'octroi d'avantages mutuels, dans la législation, où tout est condamnable mais pas punissable. Как результат мы имеем безысходную ситуацию, проявляющуюся в коррупции, обеспечении взаимных выгод, в законодательстве, где практически все заслуживает наказания, однако не является преступлением.
Le mot "terrorisme" apparaît dans les livres de droits et dans la législation du monde entier. Слово "терроризм" проникло в учебники по праву и законодательные акты по всему миру.
Elle est aux prises depuis dix ans avec le coût des 35 heures hebdomadaires - la durée légale du travail, tellement intégrée aujourd'hui dans la législation qu'une simple abrogation conduirait au chaos. На протяжении десяти лет страна боролась за 35-часовую рабочую неделю - потолок, настолько укоренившийся в законодательстве, что его отмена может вызвать хаос.
Il n'y avait alors aucune manifestation des idées plus radicales avancées ultérieurement, comme la règle Volcker (adoptée dans la législation américaine) séparant les activités bancaires traditionnelles et les activités pour compte propre ou comme le mécanisme de résolution de crise par lequel la dette d'une banque est converti par une clause contraignante en actions de la banque (une mesure que plusieurs pays envisagent actuellement). Не было никаких признаков более радикальных идей, которые появились позднее в ходе обсуждений, таких как так называемое правило Волкера, разделяющее банки и хеджевые фонды (что находит свое отражение в законодательстве США), или механизм разрешения кризиса, посредством которого банковский долг полуавтоматически конвертируется в акционерный капитал (что рассматривают некоторые страны).
La principale erreur a peut-être été, comme dans le cas des récentes clauses "Buy American" (Achetez des produits américains) introduites dans la législation américaine, d'avoir permis l'inclusion de la loi "Employ American Workers" (Employez des travailleurs américains) dans le projet de loi sur le paquet fiscal. Возможно, главная ошибка, как это было с недавними положениями в законодательстве США "покупай американское", заключается в том, что закон о найме американских рабочих (EAWA) был превращен в стимулирующий закон.
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