Traduction de "loi sur la flexibilité" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "loi sur la flexibilité"
la
loi sur la flexibilité
f
nom
pl.
lois sur la flexibilité
Contextes avec "loi sur la flexibilité"
Dix ans plus tard, le Homestead Act, loi sur la propriété signée par le président Lincoln, déverse un flot de colons blancs sur les terres indiennes.
10 лет спустя, "Фермерский" Акт, подписанный президентом Линкольном, открыл путь волнам белых поселенцев в земли коренных американцев.
Nous avons donc utilisé la Loi sur le Droit à l'Information, ce qui équivaut à la Loi sur la Liberté de l'Information aux États-Unis, et a fait reculer les officiers dans ce cas précis.
И мы воспользовались Актом о Праве на Информацию, который является аналогом Акта о Свободе Информации в США, и остановили коррумпированного служащего в этом конкретном случае.
Dans le Colorado, aucune directive pour la nouvelle loi sur la marijuana
Пока непонятно как будет применяться новый закон о легализации марихуаны в штате Колорадо
Par 5 votes contre 4, les juges ont validé le mandat individuel du Patient Protection and Affordable Care Act (loi sur la protection des malades et les soins abordables) - qui exige que les citoyens souscrivent une assurance santé d'ici 2014, sous peine de devoir payer une amende - et ont déclaré qu'il était constitutionnel en vertu du pouvoir d'imposition du gouvernement.
Проголосовав 5 против 4, судьи постановили, что отдельные распоряжения по закону о защите пациентов и доступном здравоохранении, требующие, чтобы граждане приобрели медицинскую страховку до 2014 года или заплатили штраф, являются конституционными в соответствии с полномочиями правительства по налогообложению.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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