Traduction de "mesure exécutoire" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "mesure exécutoire"

la mesure exécutoire f nom
pl. mesures exécutoires

Contextes avec "mesure exécutoire"

C'est pourquoi le parlement européen a voté en novembre dernier, par delŕ les divisions nationales et de partis, contre la levée de l'interdiction jusqu'ŕ la mise en place d'un Code de conduite européen exécutoire. Именно поэтому в ноябре Европейский Парламент проголосовал против снятия запрета до тех пор, пока принятый ЕС Кодекс поведения не будет признан обязательным.
Pourquoi ne créons-nous pas une mesure du progrès qui montre cela? Почему бы нам не создать критерий прогресса, который показывает это?
Acquérir l'expertise sur un large éventail de sujets et participer à l'adoption de près de 60 résolutions par an (sans mentionner les déclarations présidentielles sur les mêmes sujets, qui ont moins de force exécutoire, mais dont l'adoption nécessite l'unanimité) sera un test pour les ressources humaines et les capacités de négociation de l'Inde. Потребность в приобретении опыта по различным вопросам и участие в принятии около 60 резолюций в год (не говоря уже о заявлениях Президента по тем же вопросам, которые имеют меньше юридической силы, но принятие которых требует единогласия) проверит возможности Индии и ее навыки ведения переговоров.
Si vous utilisiez un peu de votre technologie pour placer des outils de tracking dans les camions en combinaison avec Google Earth, vous pourriez savoir directement quels palmiers à huile proviennent de plantations durables, et quelle compagnie vole le bois, et vous pourriez économiser beaucoup plus de carbone qu'avec n'importe quelle mesure de conservation d'énergie. Если вы смогли бы разместить приборы слежения в грузовиках и использовать их в комбинации с Google Earth, то тут же смогли бы определить, какое пальмовое масло производится экологически чистым методом, какая фирма ворует лесоматериалы, и смогли бы намного эффективнее предотвратить выброс углерода в атмосферу, нежели каким-либо иным методом сохранения энергии.
Toutefois, ils préfčrent ignorer comme par hasard le fait que la mise en application de ce Code de conduite s'applique sur la base du volontariat, sans ętre aucunement exécutoire. Однако они открыто игнорируют тот факт, что Кодекс поведения является добровольным и тем самым не подлежит обязательному исполнению.
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Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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