Traduction de "motion de procédure" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "motion de procédure"

la motion de procédure f nom
pl. motions de procédure

Contextes avec "motion de procédure"

À l'inverse d'un président directement élu dans le cadre du présidentialisme classique, un président choisi par le corps législatif peut être renversé par une motion de censure constructive, ce qui encouragerait les titulaires à se donner les moyens de construire une coalition et de la faire subsister. В отличие от классической президентской формы правления, когда президент избирается прямым голосованием, такой избираемый парламентом президент может быть отстранён от власти с помощью "конструктивного вотума недоверия", т.к. приоритетной задачей является создание и поддержка коалиции.
Ils observent les délibérations après une simulation de procédure, afin de pouvoir conseiller leurs clients sur la meilleure façon d'ajuster leur stratégie pour obtenir le résultat qu'ils souhaitent. Они наблюдают за совещанием после инсценировки судебного заседания, чтобы проконсультировать своих клиентов, какую стратегию выбрать на суде для получения желаемого результата.
Cette décision fait suite à une motion de censure déposée contre lui par l'opposition, à laquelle son gouvernement a tout juste survécu. Это было сказано после того, как в парламенте было предложено объявить его правительству вотум недоверия и это предложение почти получило поддержку большинства.
Le premier point impliquerait de dénoncer la coopération de procédure internationale dans les cas d'insolvabilité d'entreprises ayant un profil transnational. Первый пункт подразумевает аннулирование международного судебного сотрудничества в случаях неплатежеспособности предприятий транснационального профиля.
Quand les chefs de gouvernement élus pour des mandats fixes ne bénéficient plus d'aucun soutien politique, ils ne peuvent être déchus par une motion de censure telle qu'elle existe dans les systèmes parlementaires. В конце концов, конфронтации, подобные этой, не являются необычными в жестких президентских системах стран Латинской Америки.
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