Traduction de "non-lieu" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "non-lieu"
Expressions avec "non-lieu" (4)
- ordonnance de non-lieu - постановление о прекращении дела
- décision de non-lieu - постановление о прекращении уголовного дела
- non-lieu à statuer - прекращение производства по делу в связи с отсутствием необходимости в вынесении решен
- non-lieu à suivre - прекращение следователем уголовного дела в связи с отсутствием оснований для его перед
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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