Traduction de "pénalement" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "pénalement"

pénalement adverbe

в уголовном порядке (jurisprudence)

Expressions avec "pénalement" (8)

pénalement irresponsable - не несущий уголовной ответственности
être sanctionné pénalement - влечь уголовную ответственность
obligation sanctionnée pénalement - обязанность, снабженная уголовно-правовой санкцией
pénalement majeur - достигший уголовного совершеннолетия
pénalement majeure - достигший уголовного совершеннолетия
pénalement responsable - несущий уголовную ответственность
sanctionné pénalement - уголовно наказуемый
sanctionnée pénalement - уголовно наказуемый

Contextes avec "pénalement"

Beaucoup de membres de l'armée ou des renseignements craignent aujourd'hui d'être tenus pénalement responsables pour des actes entrepris sous l'ordre de ceux qui sont au sommet de la hiérarchie. Многие военные и сотрудники разведки опасаются сегодня уголовной ответственности за действия, совершённые ими по приказу руководителей высшего звена.

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