Traduction de "peine de droit commun" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "peine de droit commun"

la peine de droit commun f nom
pl. peines de droit commun

Contextes avec "peine de droit commun"

Peut-être que vous avez une plainte auprès de la Cour des petites créances Pour 100$ pour votre pantalon égaré, mais pas dans un tribunal de droit commun pour des millions de dollars. Скажем, у вас иск в суде мелких тяжб о потерянной паре штанов - иск на сто долларов, но никак не в суде общей юрисдикции на миллионы долларов.
En Angleterre, la tradition de droit commun a évolué au fil des siècles à travers des milliers de procédures dans lesquelles des avocats, des juges et des jurés ont joué des rôles déterminants. В Англии традиция прецедентного права развивалась столетиями через тысячи судебных дел, в которых местные адвокаты, судьи и присяжные играли ключевые роли.
Il existe des parallèles évidents entre cette situation et le manque de dispositions du droit commun pour les patients qui revendiquent des droits de propriété sur des tissus qui leur ont été prélevés ou pour les militants qui s'efforcent de limiter les pouvoirs de grandes sociétés de biotechnologie sur des brevets génétiques humains. Можно провести четкие параллели между этой ситуацией и тем, как общее право оставило мало возможностей получить компенсацию тем пациентам, которые попытались заявить права на собственность на взятые у них ткани, или активистам, которые стремятся ограничить патентные права "Великой Биотехнологии" на геном человека.
Bon, vous n'avez pas à prendre la peine de les lire et je ne vais pas les lire pour vous. Вам совсем не обязательно продираться сквозь все пункты, и я не буду читать их подряд.
Il n'a pas été le seul américain à souffrir dans l'Amérique de droit pré-civique. Он не был единственным, кто страдал от нравов Америки периода до становления гражданский прав.
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