Traduction de "présomption de propriété" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "présomption de propriété"

la présomption de propriété f nom
pl. présomptions de propriété

Contextes avec "présomption de propriété"

Après la recherche minutieuse dans une zone plus ample que l'endroit encerclé, autour de l'accident, l'on n'a pas trouvé des pièces disperses de l'aéronef, ce qui supporte la présomption de que l'impact a eu lieu dans des conditions d'intégrité structurale. После тщательного исследования на большей территории, чем очерченная зона рядом с местом, где произошла катастрофа, не было найдено разбросанных частей воздушного судна, что укрепляет предположение, что удар произошел в условиях структурной целостности.
Maintenant, les questions conceptuelles sont réellement profondes quand on parle de créativité et de propriété et je vous le dis, il vaut mieux que nous ne laissons pas les avocats, seulement, en décider. Эти концептуальные вопросы становятся основополагающими, если речь заходит о творчестве и собственности, и, хочу сказать, нам совсем не нужно, чтобы ими занимались только юристы.
Je veux dire on leur a cédé les droits de propriété et ils ont fait une grande fête et ont fait sauter tout l'immeuble. Мы передали собственность и они провели большую вечеринку, а затем взорвали целое здание.
La terre est un bien de propriété, protégée par la loi. Земля это вид собственности.
ce sont des lois basées sur les droits de propriété privée. Это правовая норма основанная на правах собственности.
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