Traduction de "procès - verbal de constatations" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "procès - verbal de constatations"
les
procès - verbal de constatations
m
nom
pl.
procès - verbaux de constatations
Contextes avec "procès - verbal de constatations"
Et même s'il faisait son boulot, et qu'il dresse un procès verbal en cas de manquement, le redressement serait dérisoire.
Даже если бы инспектор выполнил свою работу и привлекл бы эти фабрики к ответственности за их нарушения, штрафные санкции были бы смехотворными.
À l'époque où j'ai quitté la Commission, j'avais par-devers moi une pile de 1 500 constatations d'irrégularités de ce style.
К тому времени, когда я покидал Комиссию, уже имелось около 1500 случаев исправления законов.
Et certes, nous devrions penser dans le contexte d'un procès criminel que c'est improbable, en raison de la présomption d'innocence.
И нам конечно должно так считать в контексте уголовного суда, что это маловероятно, в виду презумпции невиновности.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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