Traduction de "procès au civil" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "procès au civil"

le procès au civil m nom
pl. procès au civil
гражданский процесс м.р. (groupe nominal, procédure)

Contextes avec "procès au civil"

Nous l'avons attaqué au civil, et le juge a fixé une amende pour chaque journée de retard dans la communication des informations. Мы подали гражданский иск против прокурора, и судья установил штраф за каждый день неразглашения информации.
Six mois plus tard, en avril 2009, Elizabeth Lyman est assise devant un juge, à un procès au cours duquel on la questionne sur ses relations sexuelles avec son petit ami plus tôt la journée de son agression. Шесть месяцев спустя, в апреле 2009 года, Лайман сидела перед судьей на слушании, в ходе которого ее спрашивали, занималась ли она сексом со своим другом раньше в день нападения.
En effet, il a intenté un procès au procureur dans les mains duquel repose désormais son extradition - un acte qui pourrait bien compromettre son droit à un procès équitable. В самом деле, он предъявил иск самому обвинителю, в руках которого в настоящее время находится вопрос о его экстрадиции - акт, который может подвергнуть опасности его право на справедливое слушание.
Un juge qui par le passé avait statué contre Tempo lors du procès civil intenté par Winata vint le remplacer. Ее же место занял судья, прежде вынесший решение против "Tempo" по гражданскому иску Вината.
en 2010, 20% des cas enregistrés dans l'armée ont fait l'objet d'un procès - la moitié du pourcentage du système judiciaire civil. в 2010 году 20 процентов известных случаев дошли до суда - в два раза меньше, чем в гражданской системе правосудия.
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