Traduction de "procès-verbal de contravention" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "procès-verbal de contravention"
le
procès-verbal de contravention
m
nom
les
procès - verbal de contravention
m
nom
pl.
procès - verbaux de contravention
Contextes avec "procès-verbal de contravention"
Et même s'il faisait son boulot, et qu'il dresse un procès verbal en cas de manquement, le redressement serait dérisoire.
Даже если бы инспектор выполнил свою работу и привлекл бы эти фабрики к ответственности за их нарушения, штрафные санкции были бы смехотворными.
C'était la première fois qu'un premier ministre de l'Inde recevait une contravention.
Первый раз в истории премьер-министру Индии был выписан штраф за неправильную парковку.
Et certes, nous devrions penser dans le contexte d'un procès criminel que c'est improbable, en raison de la présomption d'innocence.
И нам конечно должно так считать в контексте уголовного суда, что это маловероятно, в виду презумпции невиновности.
Le projet de sentence, élaboré par la ministre Olga Sánchez Cordero, a proposé la déclaration du décret comme non-constitutionnel, à cause du fait que la réglementation en matière de radio et télévision est une attribution réservée par loi à la Commission Fédérale de Télécommunications (Cofetel), en contravention des principes de subordination hiérarchique et de réserve de loi.
Проект заявления, подготовленный министром Ольгой Санчес Кордеро, предлагал объявить декрет неконституционным, потому что регулирование программы радио и телевидения - право, закрепленное законом за Федеральной комиссией по телекоммуникациям (Cofetel), в нарушение принципов иерархической субординации и законодательного резерва.
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