Traduction de "proposition de loi" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "proposition de loi"

la proposition de loi f nom
pl. propositions de loi
законопроект м.р. (groupe nominal, juridique, document) Écouter
Il y a 6 propositions de loi au Congrés.
Сейчас в Конгрессе на рассмотрении находятся 6 законопроектов.

Expressions avec "proposition de loi" (1)

  1. dépôt d'une proposition de loi - внесение законопроекта

Contextes avec "proposition de loi"

Une récente proposition de loi du Congrès demandait à titre de rétorsion l'imposition d'une taxe douanière de 27,5% sur les importations chinoises. Недавний законопроект Конгресса провозгласил введение штрафных пошлин в размере 27.5% на китайский импорт.
Le Sénat pratique désormais de manière informelle une technique obstructionniste avec laquelle les adversaires tentent de tuer toute proposition de loi - une tentative procédurale d'empêcher une proposition d'aboutir au vote. Сенат теперь работает согласно неофициальному правилу, что противники будут пытаться загубить законопроект через "обструкцию" - процессуальную попытку воспрепятствовать поступлению предложения на голосование.
Il y a 6 propositions de loi au Congrés. Сейчас в Конгрессе на рассмотрении находятся 6 законопроектов.
Le fédéralisme forme le dernier rempart contre le changement, en permettant aux partis de l'opposition de modifier, de modérer et de rejeter les propositions de loi qui sont préjudiciables à leurs électeurs. Федерализм представляет собой последнее препятствие на пути к переменам, давая возможность оппозиционным партиям изменять, выхолащивать и отклонять законопроекты, способные нанести ущерб их избирателям.
En Grande-Bretagne, les propositions de loi concernant l'incitation à la haine religieuse et le terrorisme ont provoqué des débats pleins d'émotion au Parlement, et fait naître des doutes quant aux références libérales du gouvernement de Tony Blair. В Британии предложенный законопроект о подстрекательстве к религиозной ненависти и терроризму вызвал эмоциональные парламентские дебаты и сомнения в либеральных полномочиях правительства Тони Блэра.
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Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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