Traduction de "règle légale" en russe

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La publicité

Traductions du dictionnaire pour "règle légale"

la règle légale f nom
pl. règles légales
норма закона ж.р. (Business Basic)

Contextes avec "règle légale"

Et le deuxième aspect est que dès qu'il y a 2000 personnes dans la communauté, vous pouvez demander au gouvernement qu'il vous reconnaisse comme une sous-municipalité légale. И второй аспект, когда у вас 2 000 человек в сообществе, вы можете ходатайствовать перед правительством и быть признанным в качестве правового муниципалитета.
Par contre, une fois cette règle établie, c'est impressionnnant de voir à quel point les étudiants se laissent aller. И как только вводится это правило, поразительно, как раскрываются студенты.
Alors, lorsque la loi sur l'enregistrement audio domestique de 1992 a été adopté, les compagnies de médias ont renoncé à l'idée des distinctions juridiques entre copie illégale et légale car il était clair que si le Congrès agissait dans leur sens ils pourraient en fait accroître les droits des citoyens à participer à notre propre environnement média. Поэтому когда Закон о домашней аудиозаписи 1992-го года был принят, медиабизнес бросил идею различий между легальным и нелегальным копированием, потому что стало ясно, что если Конгресс действует в этих рамках, это может усилить права граждан на создание своей собственной медиа среды.
Peut-être qu'il y a même une règle très simple, un programme simple pour notre univers. Возможно, есть какое-то совсем простое правило, простая программа для нашей вселенной.
Et quand vous êtes une sous-municipalité légale, d'un coup vous avez de la politique. А когда вы в правовом муниципалитете, вы уже в политике.
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