Traduction de "régime juridique du contrat" en russe
Résultat de la traduction
Votre texte a été partiellement traduit.
Vous ne pouvez pas traduire plus de 999 caractères à la fois.
Connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement sur PROMT.One et traduisez encore plus !
La publicité
Traductions du dictionnaire pour "régime juridique du contrat"
le
régime juridique du contrat
m
nom
pl.
régimes juridiques du contrat
Contextes avec "régime juridique du contrat"
Sous ce régime juridique, les entreprises dont l'activité est par ailleurs satisfaisante convertissent généralement leurs dettes en actions.
В соответствии с Главой 11 компании, у которых есть надежный бизнес, обменивают долг на акции.
L'idée de base est que de telles lois, une fois intégrées dans le système juridique du pays, améliorent son cadre légal et favorisent le développement.
Исходная идея заключается в том, что импортируемые законы, инкорпорированные в местное законодательство, улучшат правовую систему государства и будут способствовать развитию.
parce que ce qu'ils ont fait était d'assujétir à la force du contrat une force privée, la capacité à délivrer un bien public.
поскольку то, что они сделали, использовало силу контракта, скрытую силу для поставки товаров для общества.
Une autre étude basée sur des interviews d'entrepreneurs équatoriens suggère que l'investissement augmenterait de 10 pour cent si le régime juridique était à la hauteur.
Другое исследование, основанное на глубинных интервью с эквадорскими предпринимателями, предположило, что инвестиции выросли бы на 10%, если бы правосудие было наравне с самыми эффективными системами судов.
Selon une fuite émanant du service juridique du Conseil européen, la réforme proposée est illégale, parce qu'elle "va au-delà de ce que permet la législation concernant le changement des règles de gouvernance de la Banque centrale européenne", rapporte le Financial Times qui a reçu l'information.
Кроме того, согласно утечке мнения от главного юридического советника Совета ЕС, предлагаемая реформа является незаконной, поскольку, по мнению "Financial Times" (которая получила утечку), он выходит "за рамки полномочий в соответствии с законодательством по изменению правил управления в ЕЦБ".
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
TÉLÉCHARGEZ L'APPLICATION MOBILE PROMT.ONE
Partager la traduction
Chargement…
La publicité