Traduction de "réglementation en vigueur" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "réglementation en vigueur"
la
réglementation en vigueur
f
nom
pl.
réglementations en vigueur
Contextes avec "réglementation en vigueur"
Par ailleurs, au-delà de la réglementation en vigueur (notamment sur l'assurance des conditions équitables pour la concurrence), les économies modernes sont fondées sur l'innovation technologique, ce qui suppose à son tour la recherche fondamentale financée par le gouvernement.
Кроме того, помимо эффективного регулирования (в том числе обеспечения единых правил игры для конкуренции), современная экономика основана на технологическом новаторстве, что, в свою очередь, предполагает финансирование правительством базовых исследований.
Malgré l'absence de modification de la réglementation en vigueur, force est de constater que les grandes catastrophes, les irrégularités judiciaires, la lutte des citoyens pour l'application de leurs droits, ou encore la remise en question des politiques du point de vue du public, font l'objet d'une couverture médiatique importante.
Таким образом, даже в отсутствие каких-либо изменений в текущей системе контроля, сегодня стало обычным большое число новостей о катастрофах, судебных нарушениях и о борьбе граждан за свои конституционные права, а также о вопросах государственной политики.
Le projet de sentence, élaboré par la ministre Olga Sánchez Cordero, a proposé la déclaration du décret comme non-constitutionnel, à cause du fait que la réglementation en matière de radio et télévision est une attribution réservée par loi à la Commission Fédérale de Télécommunications (Cofetel), en contravention des principes de subordination hiérarchique et de réserve de loi.
Проект заявления, подготовленный министром Ольгой Санчес Кордеро, предлагал объявить декрет неконституционным, потому что регулирование программы радио и телевидения - право, закрепленное законом за Федеральной комиссией по телекоммуникациям (Cofetel), в нарушение принципов иерархической субординации и законодательного резерва.
Et elle est entrée en vigueur pour essayer de traiter la montagne de trucs qui ne sont fait que pour vivre pendant un temps dans nos maisons et ensuite rejoindre la décharge.
Она была введена для того, чтобы попытаться справиться с той горой хлама, которая появляется, затем живет какое-то время в наших домах, а потом отправляется на свалку.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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