Traduction de "rapport préalable à la sentence" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "rapport préalable à la sentence"

le rapport préalable à la sentence m nom
доклад до вынесения приговора м.р. (groupe nominal, document, compte rendu)

Contextes avec "rapport préalable à la sentence"

L'obsession généralisée pour l'agenda de la "gouvernance" suppose un large effort pour remodeler les institutions des sociétés en voie de développement, comme condition préalable à la croissance économique. Превалирующая одержимость "управлением" включает значительные усилия, направленные на изменение институтов в развивающихся странах как необходимое условие экономического развития.
A l'initiative de la chancelière allemande Angela Merkel, l'approbation du pacte était la condition préalable à la participation de l'Allemagne au plan de sauvetage financier de la Grèce et d'autres pays en difficulté de la zone euro. По инициативе канцлера Германии Ангелы Меркель, утверждение договора является предварительным условием для участия Германии в финансовом плане спасения Греции и других проблемных стран еврозоны.
Aussi, la condition préalable à la création d'une force internationale pour le Liban sud doit être le renouvellement par Israël de son engagement à l'égard de la "feuille de route" et des négociations avec les Palestiniens pour la constitution d'un véritable Etat palestinien. Так что важным условием для создания международных сил для Южного Ливана и присоединения к ним должно быть возобновление Израилем своего обязательства по отношению к "карте дорог" и переговоров с палестинцами для создания жизнеспособного палестинского государства.
Certains font valoir l'argument que la poursuite de la justice retarde les efforts de résolution de conflits, tandis que d'autres - dont Fatou Bensouda, la procureure en chef de la Cour pénale internationale (CPI)- déclarent que la justice est une condition préalable à la paix. Некоторые утверждают, что стремление к справедливости препятствует усилиям по урегулированию конфликтов, тогда как другие - включая главного прокурора Международного уголовного суда (МУС) Фату Бенсуда - утверждают, что справедливость является необходимым условием для мира.
Mais la capacité de l'Union à agir en tant qu'union constitue désormais une condition préalable à la préservation des intérêts nationaux de chaque pays européen. Но способность Евросоюза действовать в качестве союза является непременным условием защиты национальных интересов каждой европейской страны.
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