Traduction de "responsabilité pénale spéciale" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "responsabilité pénale spéciale"

la responsabilité pénale spéciale f nom

Contextes avec "responsabilité pénale spéciale"

Les tribunaux américains (comme les tribunaux italiens dans l'affaire Parmalat) doivent rendre une décision finale quant à la responsabilité pénale et civile en vertu de la législation en vigueur. Американские суды (как итальянские суды в деле Пармалат) вынесут заключительный вердикт о преступной и гражданской ответственности согласно существующему закону.
Les poursuites judiciaires dissuadent nombre de personnes - en particulier les hommes et les personnes vivant dans des zones où le traitement contre le VIH est quasi inaccessible - de passer le test, qui risquerait de leur imposer la responsabilité pénale. Судебное преследование будет удерживать многих людей - особенно мужчин, а также людей, живущих в районах, где лечение ВИЧ недоступно - от проведения тестирования, потому что это подвергнет их риску нести криминальную ответственность.
Pensez-vous que si vous allez voir les gens et leur parler, vous réussirez, par exemple, à imposer la responsabilité matérielle et pénale ? Или вы думаете, что когда вы выйдете к людям и поговорите с ними, то вам удастся реализовать уголовную и материальную ответственность?
Si j'étais élu président, ce ne serait pas un problème de retransmettre en direct à la télévision ma demande aux présidents des partis parlementaires de légiférer sur la responsabilité matérielle et pénale des politiciens, fonctionnaires, juges et procureurs. Если бы я был избран президентом, то не составило бы проблемы организовать прямую телевизионную трансляцию, в которой я обращусь к председателям парламентских партий с призывом узаконить материальную и уголовную ответственность для политиков, государственных служащих, судей и прокуроров.
Vous avez entamé la lutte pour le Château avec comme cheval de bataille les thèmes de la responsabilité matérielle et pénale des politiciens et des déclarations fiscales rétroactives au-delà de vingt millions [de CZK]. Борьбу за президентский замок вы начали с тезисами о материальной и уголовной ответственности политиков и об обратных имущественных декларациях на сумму выше двадцати миллионов.
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