Traduction de "saisie-arrêt" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "saisie-arrêt"

le saisie-arrêt m nom Écouter
pl. saisie-arrêts
арест имущества м.р. (nom composé, procédure juridique)
la saisie - arrêt f nom
pl. saisies - arrêt

Expressions avec "saisie-arrêt" (3)

  1. action en levée d'une saisie-arrêt - иск об освобождении имущества из описи
  2. cantonnement de la saisie-arrêt - уменьшение суммы арестованных средств в связи с их превышением над суммой долга
  3. saisie-arrêt sur salaire - арест на заработную плату

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