Traduction de "sauf disposition contraire expresse" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "sauf disposition contraire expresse"
sauf disposition contraire expresse
adverbe
Contextes avec "sauf disposition contraire expresse"
Sauf en cas de conflit d'intérêt entre la direction d'une entreprise et son conseil d'administration, les propriétaires dans les pays de droit anglo-saxon n'ont pas de voie de recours légal lorsque les décisions stratégiques ou opérationnelles des dirigeants sont mauvaises, ineptes ou contraire à l'intérêt des actionnaires.
Если между руководством компании и советом директоров нет конфликта интересов, владельцы в странах общего права не могут обратиться за помощью в случае плохих, глупых или вредных для акционеров стратегических и операционных решений руководства компании.
Il met à disposition ces données gratuitement, sur internet, pour que le monde les utilise.
И данные распространяются бесплатно в интернете, для всего мира.
Le décompte total du scrutin peut se réaliser aussi si à la fin du décompte commun il résulte que la différence entre le candidat supposé gagnant et celui de la deuxième place est égale ou inférieure à un point de pourcentage, à condition de qu'il existe la pétition expresse du représentant du parti politique dont le candidat est sorti deuxième, cas dans lequel l'on exclura les paquets électoraux qui aient été objet du décompte partiel.
Общий пересчет голосов также будет произведен, если в конце обычного подсчета установлено, что разница между победителем и кандидатом, занявшим второе место, меньше или равна одному проценту, при условии, что существует прошение от политической партии, чей кандидат занял второе место, в случае, когда будут исключены избирательные урны, которые были учтены при частичном пересчете.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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