Traduction de "sous peine de nullité" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "sous peine de nullité"

sous peine de nullité adverbe

Contextes avec "sous peine de nullité"

Et, j'ai eu encore plus de chance que ça, le gars a dit qu'il était désolé et je lui ai soutiré de l'argent en compensation, sous peine de porter plainte. Мне даже повезло, так как тот парень извинился передо мной, и я взял с него денежную компенсацию вместо того, чтобы подавать в суд.
La Cour a également validé les autres sections de la loi de 2 700 pages et a, par ailleurs, considéré que la disposition de la loi de réforme du système de santé, qui stipule qu'il faut abaisser le seuil d'éligibilité à Medicaid sous peine de perdre tous les financements fédéraux du programme, était coercitive conformément à la constitution. Суд также оставил в силе остальные разделы этого 2700-страничного закона и далее постановил, что требование закона о здравоохранении о том, чтобы штаты повысили соответствие требованиям программы Medicaid, иначе они потеряют все федеральное финансирование программы Medicaid, не является неконституционно принудительным.
Par 5 votes contre 4, les juges ont validé le mandat individuel du Patient Protection and Affordable Care Act (loi sur la protection des malades et les soins abordables) - qui exige que les citoyens souscrivent une assurance santé d'ici 2014, sous peine de devoir payer une amende - et ont déclaré qu'il était constitutionnel en vertu du pouvoir d'imposition du gouvernement. Проголосовав 5 против 4, судьи постановили, что отдельные распоряжения по закону о защите пациентов и доступном здравоохранении, требующие, чтобы граждане приобрели медицинскую страховку до 2014 года или заплатили штраф, являются конституционными в соответствии с полномочиями правительства по налогообложению.
Mais elle doit avancer prudemment, sous peine de renforcer de nouvelles alliances parmi les militants locaux et internationaux. Но делать это стоит аккуратно, чтобы не быть втянутыми в воздушную войну, которая приведёт к образованию новых союзов среди местных и иностранных террористов.
La nature globale de la crise actuelle rend évident le fait que l'Europe doit pouvoir prendre des décisions rapidement et de manière cohérente, sous peine de souffrir de conséquences funestes. Глобальная природа существующего кризиса показывает на то, что Европа должна быть в состоянии решать проблемы быстро и когерентно, или же она будет страдать от неблагоприятных последствий.
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