Traduction de "sursis à statuer" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "sursis à statuer"

le sursis à statuer m nom

pl. sursis à statuer

решение суда об отсрочке ср.р. (groupe nominal, ajournement)

Expressions avec "sursis à statuer" (1)

prononcer sursis à statuer - выносить решение об отложении разбирательства дела

Contextes avec "sursis à statuer"

Les juges ont nuancé leur avis de celui rendu par la Cour Suprême du Canada lorsqu'il lui avait été demandé de statuer sur le droit du Québec à faire unilatéralement sécession. Судьи противопоставили свое мнение решению, вынесенному Верховным судом Канады, когда ему было предложено вынести решение по праву Квебека на одностороннее отделение.

Nous avons 7 millions de personnes en sursis et en liberté conditionnelle. У нас 7 миллионов условно осуждённых людей.

Les observateurs occidentaux et africains ont affirmé qu'il y a eu trucage à grande échelle et la Cour suprême du Nigeria doit encore statuer sur la légalité de l'élection. Западные и африканские наблюдатели заявляли, что широко распространенная фальсификация бюллетеней подпортила официальные результаты выборов, а Верховный суд Нигерии еще должен определить законность самих выборов.

Un homme noir sur trois entre 18 et 30 ans est en prison, en sursis ou en liberté conditionnelle. Один из трёх темнокожих в возрасте от 18-ти до 30-ти находится в тюрьме или осуждён условно.

Dans les communautés urbaines dans tout le pays - Los Angeles, Philadelphie, Baltimore, Washington - 50% à 60% de tous les jeunes hommes de couleur sont en prison, en sursis, ou en liberté conditionnelle. В городских микрорайонах по всей стране - Лос-Анджелес, Филадельфия, Балтимор, Вашингтон - от 50 до 60% цветных молодых людей находится в тюрьме или осуждены условно.

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