Traduction de "tribunal civil" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "tribunal civil"

le tribunal civil m nom
pl. tribunaux civils
гражданский суд м.р. (Business Basic)
Ces commissions peuvent même condamner les détenus à mort, sans qu'ils puissent faire appel à un tribunal civil.
Комиссии могут даже приговорить заключенных к смерти без какого-либо права на апелляцию в гражданский суд со стороны последних.

Expressions avec "tribunal civil" (1)

  1. décision pénale d'un tribunal civil - решение о наложении санкции в гражданском судопроизводстве

Contextes avec "tribunal civil"

Ces commissions peuvent même condamner les détenus à mort, sans qu'ils puissent faire appel à un tribunal civil. Комиссии могут даже приговорить заключенных к смерти без какого-либо права на апелляцию в гражданский суд со стороны последних.
une commission de juges militaires reconnaîtra moins de droits aux accusés et limitera les recours devant les tribunaux civils. военную комиссию под контролем военных судей, которая признавала бы меньше прав для обвиняемых и не допускала бы подачи апелляций в гражданские суды.
En l'absence de tribunaux civils qui fonctionnent correctement, rien ne garantit que les entrepreneurs novateurs puissent bénéficier du fruit de leurs idées. Без надлежащего функционирования гражданских судов нет никакой гарантии, что инновационные предприниматели могут претендовать на награды за свои идеи.
Guantanamo a été choisi comme lieu de détection dans un effort délibéré et concluant visant à empêcher les tribunaux civils américains de faire valoir leur autorité. Выбор Гуантанамо в качестве места заключения для этих людей был неслучаен и дал желаемый результат, а именно обеспечил нераспространение юрисдикции гражданских судов Америки на таких заключенных.
Les dirigeants de l'opposition ont également l'intention de discuter de problèmes comme les droits des femmes et des groupes minoritaires, et la place de la Shari'a, le code juridique islamique, qui a remplacé les tribunaux civils dans plusieurs états du nord. Лидеры оппозиции также намереваются обсудить такие вопросы как права женщин и меньшинств и место шариата - исламского свода законов, заменившего гражданские суды в нескольких северных штатах.
Plus en détails
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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