Traduction de "tribunal d'appel" en russe

Sélectionner la langue source

Texte source

16 / 999

Sélectionner la langue cible

Résultat de la traduction

Votre texte a été partiellement traduit.
Vous ne pouvez pas traduire plus de 999 caractères à la fois.
Connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement sur PROMT.One et traduisez encore plus !

La publicité

Traductions du dictionnaire pour "tribunal d'appel"

le tribunal d'appel m nom

pl. tribunaux d'appel

апелляционный суд м.р. (Legal)

Une donnée omise par le tribunal d'appel.

Эти данные Апелляционный суд опускает.

Contextes avec "tribunal d'appel"

Une donnée omise par le tribunal d'appel. Эти данные Апелляционный суд опускает.

Pour l'instant, la société de la famille González Sada interjettera appel devant le même tribunal d'appel pour que le vote ait lieu dans sa totalité, c'est à dire avec les cinq magistrats, puisque seulement trois avaient voté. Пока что фирма семьи Гонсалес Сада предъявит обжалование решения в сам апелляционный суд, чтобы голосование дошло до его пленума, то есть, пяти судей, ввиду того что проголосовали только три.

D'abord, alors que le juge de la cause signale que les créanciers doivent s'enregistrer selon la loi sur les faillites des États-Unis, le tribunal d'appel du cinquième circuit, siégeant à la Nouvelle-Orléans, affirme que la procédure principale est la faillite commerciale formalisée au Mexique. В качестве вступления, в то время как судья дела отмечает, что кредиторы должны регулироваться Кодексом США о банкротстве, Апелляционный суд пятого округа, расположенный в Новом Орлеане, говорит, что основное разбирательство касается конкурсного производства, рассматриваемого в Мексике.

Nous avons alors réussi à mettre en place un tribunal pour les crimes de guerre pour traiter spécifiquement ce genres de problèmes. Мы сумели учредить военный трибунал, который занимался именно такими делами.

C'est le type d'appel qui est uilisé par, disons, les mères et les bébés quand ils sont séparés, afin de se retrouver. А этот призыв используют, скажем, мать и детёныш гренландского кита, чтобы найти друг друга, если они уплыли в разные стороны.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

PROMT Professional NMT

Essayez un traducteur hors ligne sur votre ordinateur

Télécharger

PROMT Master NMT

Traduisez des documents