Traduction de "tribunal de droit commun" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "tribunal de droit commun"
le
tribunal de droit commun
m
nom
pl.
tribunaux de droit commun
Contextes avec "tribunal de droit commun"
Peut-être que vous avez une plainte auprès de la Cour des petites créances Pour 100$ pour votre pantalon égaré, mais pas dans un tribunal de droit commun pour des millions de dollars.
Скажем, у вас иск в суде мелких тяжб о потерянной паре штанов - иск на сто долларов, но никак не в суде общей юрисдикции на миллионы долларов.
En Angleterre, la tradition de droit commun a évolué au fil des siècles à travers des milliers de procédures dans lesquelles des avocats, des juges et des jurés ont joué des rôles déterminants.
В Англии традиция прецедентного права развивалась столетиями через тысячи судебных дел, в которых местные адвокаты, судьи и присяжные играли ключевые роли.
Il existe des parallèles évidents entre cette situation et le manque de dispositions du droit commun pour les patients qui revendiquent des droits de propriété sur des tissus qui leur ont été prélevés ou pour les militants qui s'efforcent de limiter les pouvoirs de grandes sociétés de biotechnologie sur des brevets génétiques humains.
Можно провести четкие параллели между этой ситуацией и тем, как общее право оставило мало возможностей получить компенсацию тем пациентам, которые попытались заявить права на собственность на взятые у них ткани, или активистам, которые стремятся ограничить патентные права "Великой Биотехнологии" на геном человека.
Nous avons donc réussi à obtenir 2 juges femmes dans ce tribunal de crimes de guerre.
Нам удалось заполучить двух женщин-судей в этот военный трибунал.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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