Traduction de "tribunal de grande instance" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "tribunal de grande instance"

le tribunal de grande instance m nom

pl. tribunals de grande instance

высший суд м.р.

Toutefois, le tribunal de grande instance avait déjà envisagé les implications en matière de politique extérieure.

И все же высший суд рассматривал влияние внешней политики и раньше.

суд второй инстанции м.р. (groupe nominal, organisation)

Expressions avec "tribunal de grande instance" (3)

Président du Tribunal de Grande Instance de Paris - Председатель Парижского Суда второй инстанции
tribunal de grande instance à compétence commerciale - суд высшей инстанции
Tribunal de Grande Instance de Paris - Парижский Суд второй инстанции

Contextes avec "tribunal de grande instance"

Toutefois, le tribunal de grande instance avait déjà envisagé les implications en matière de politique extérieure. И все же высший суд рассматривал влияние внешней политики и раньше.

Bien évidemment, les critiques néoconservateurs du tribunal de grande instance verront dans cette explication la confirmation de leurs plus grandes craintes. Конечно, неоконсервативные критики высшего суда увидят в этом объяснении подтверждение своих худших опасений.

Par exemple, lors d'une affaire en Virginie en 2002, le tribunal de grande instance a jugé que l'exécution d'un arriéré mental était interdite par la Constitution américaine comme étant une "punition cruelle et inhabituelle ". Например, в деле в Виржинии в 2002 г. высший суд постановил, что казнь умственно отсталого человека запрещена в соответствии с американской Конституцией как "жестокое и необычное наказание."

Ces juges se rendent régulièrement à des colloques portant sur le droit constitutionnel comparatif et se considèrent comme faisant partie d'une communauté internationale de juges de tribunaux de grande instance. Эти Судьи постоянно ездят на конференции по сравнительному конституционному праву и считают себя частью международного сообщества судей высшего суда.

Nous avons donc réussi à obtenir 2 juges femmes dans ce tribunal de crimes de guerre. Нам удалось заполучить двух женщин-судей в этот военный трибунал.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.