Traduction de "tutelle légale" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "tutelle légale"

la tutelle légale f nom
pl. tutelles légales
опека в силу закона ж.р. (groupe nominal, devoirs)

Contextes avec "tutelle légale"

Et le deuxième aspect est que dès qu'il y a 2000 personnes dans la communauté, vous pouvez demander au gouvernement qu'il vous reconnaisse comme une sous-municipalité légale. И второй аспект, когда у вас 2 000 человек в сообществе, вы можете ходатайствовать перед правительством и быть признанным в качестве правового муниципалитета.
Ils gagnent l'indépendance de leur tutelle et se financent par eux-mêmes. Итак, они получили независимость от спонсора и стали сами себя финансировать.
Alors, lorsque la loi sur l'enregistrement audio domestique de 1992 a été adopté, les compagnies de médias ont renoncé à l'idée des distinctions juridiques entre copie illégale et légale car il était clair que si le Congrès agissait dans leur sens ils pourraient en fait accroître les droits des citoyens à participer à notre propre environnement média. Поэтому когда Закон о домашней аудиозаписи 1992-го года был принят, медиабизнес бросил идею различий между легальным и нелегальным копированием, потому что стало ясно, что если Конгресс действует в этих рамках, это может усилить права граждан на создание своей собственной медиа среды.
A 18 ans, sous l'excellente tutelle de ma mère, j'étais donc, comme vous pouvez l'imaginer, provocativement féministe. К 18 годам, находясь под маминой опекой, я была, как вы можете догадаться, ярой феминисткой.
Et quand vous êtes une sous-municipalité légale, d'un coup vous avez de la politique. А когда вы в правовом муниципалитете, вы уже в политике.
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